maud{nospam}reactise.com // 06.60.87.09.40 // 06.81.26.65.46
20 ans d‘experience
Nous mettons à votre service nos années d’expérience pour mieux répondre à vos attentes.
Expertise & reactivite
Tout est mis en œuvre pour vous trouver des solutions dans les meilleurs délais.
un reseau de pros
Nous vous accompagnons et nous vous conseillons en partenariat avec notre réseau.

Le Blog Réactise

Déclarations et paiements des cotisations en micro-entreprise

Déclarations et paiements des cotisations en micro-entreprise
Micro-entreprise /
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires afin de calculer le montant des cotisations et contributions sociales qui sont dus.   Comment faire sa déclaration La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée obligatoirement en ligne sur le site de l'URSSAF. Même si le chiffre d'affaires est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d'y porter la mention « Néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le chiffre d'affaires à déclarer correspond aux sommes encaissées. Les montants facturés mais qui n'ont pas été effectivement perçus, ne sont pas à déclarer. Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû (en cas d’option pour le versement libératoire), est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité. Choix de la périodicité de déclaration Pour effectuer sa déclaration de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration : Mensuelle (périodicité de principe). Trimestrielle (sur demande). La demande est à effectuer dans le mois qui suit le début d'activité.  L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent.   Première déclaration La première déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée, c’est-à-dire : Versement mensuel : chiffre d'affaires perçu au cours du mois de début d'activité et des 3 mois suivants. Versement trimestriel : chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant.   Déclarations suivantes Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué. En cas de versement mensuel, le chiffre d’affaires est déclaré à la fin du mois suivant. En cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant : 30 avril (chiffre d’affaires réalisé en janvier, février et mars), 31 juillet (chiffre d’affaires réalisé en avril, mai et juin), 31 octobre (chiffre d’affaires réalisé en juillet, août et septembre), 31 janvier (chiffre d’affaires réalisé en octobre, novembre et décembre).   En cas de retard ou d’absence de déclaration En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 52 Euros pour chaque déclaration manquante est applicable. La pénalité est appliquée et doit être payée par le micro-entrepreneur même en l'absence de cotisations dues. Si la déclaration est faite après la réception de la notice de taxation, envoyée par l'Administration (1 mois après la date de l'échéance), le montant de la pénalité passe à 3 %.   Calcul sur une base forfaitaire Si une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées avant la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées de façon forfaitaire : 1/4 du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante, 1/12e du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration mensuelle manquante. Ce montant est majoré par déclaration manquante.   L’information se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Le micro-entrepreneur peut alors déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi régulariser sa situation. La base forfaitaire retenue en l'absence de déclaration de chiffre d'affaires et les déclarations régulièrement effectuées sont prises en compte pour déterminer un dépassement de seuil de chiffre d'affaires. Si pendant plus de deux ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est à zéro alors le micro-entrepreneur perd le bénéfice de son régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d'un mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, c’est l’exclusion d’office du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations postérieures.    

Lire la suite 36 vues

Evaluer vos tarifs : votre stratégie marketing et votre positionnement commercial

Evaluer vos tarifs : votre stratégie marketing et votre positionnement commercial
Micro-entreprise
Les premiers éléments qui permettent de déterminer une fourchette de prix qui...

Lire la suite

Methode pratique pour fixer les tarifs de ses services en auto-entreprise

Methode pratique pour fixer les tarifs de ses services en auto-entreprise
Micro-entreprise
Pour fixer le prix d’un service, deux méthodes peuvent être utilisées...

Lire la suite

Tenir les livres obligatoires de sa micro entreprise

Tenir les livres obligatoires de sa micro entreprise
Micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, et ce quel que soit votre régime fiscal (le micro-BNC ou le...

Lire la suite

Evaluer un hôtel avec l'EBE

Evaluer un hôtel avec l'EBE
Evaluation hôtel
La méthode de l’EBE retraité   L’EBE est un solde...

Lire la suite

Assurer une micro entreprise

Assurer une micro entreprise
Micro-entreprise
Même si cela n'est pas strictement obligatoire, il est très fortement conseillé...

Lire la suite

Micro-entreprise et activité d’artiste

Micro-entreprise et activité d’artiste
Micro-entreprise
Selon la loi, il n’est pas possible pour un artiste de cumuler son activité...

Lire la suite

Cumul micro-entreprise et retraite

Cumul micro-entreprise et retraite
Micro-entreprise
Le statut de micro-entrepreneur permet d’encaisser un chiffre d’affaires tout en...

Lire la suite

Les livres obligatoires d’une micro-entreprise : conditions de forme et de conservation

Les livres obligatoires d’une micro-entreprise : conditions de forme et de conservation
Micro-entreprise
Les livres obligatoires d’une micro-entreprise doivent répondre à certaines...

Lire la suite

Cumul activité micro-entrepreneur et salariée

Cumul activité micro-entrepreneur et salariée
Micro-entreprise
En tant que salarié il est possible d’exercer en toute légalité une...

Lire la suite

Réactivité & Expertise

contactez nos experts

Vous pouvez nous adresser par mail votre demande, afin que nous puissions prendre connaissance de vos attentes, et vous répondre rapidement.
Nous intervenons sur toute la France (et à l’étranger) en fonction de la nécessité de la mission.

33, allée du Néflier - 77410 Annet-sur-Marne - 06.60.87.09.40 - 06.81.26.65.46 - maud{nospam}reactise.com

J'accepte que les informations recueillies sur ce formulaire soient traitées par Réactise pour répondre à ma demande.




* Champs Obligatoires. Vous disposez d'un droit d'accès, modification, suppression, et rectification de vos données. Pour l'exercer, écrivez-nous : maud{nospam}reactise.com .Nous nous engageons à ne jamais communiquer vos données à un tiers.