Toutes les activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise. Certaines activités sont exclues du champ de la micro-entreprise ou ne sont pas recommandées pour ce statut.

Activités  exclues du champ de la micro-entreprise

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole)

  Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole) y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.) sont exclues du champ de la micro-entreprise. Par contre, si un entrepreneur crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qu’il propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage ; il peut exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 

• L'activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif (activité accessoire)
• Les autres activités de services déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage

Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la CIPAV ou de la sécurité sociale des indépendants

  Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la CIPAV ou de la sécurité sociale des indépendants sont exclues du champ d’application de la micro-entreprise tels que :

• Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, etc.), avocats.
• Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
• Professionnels de l’assurance : Les agents généraux et d'assurances.
• Professionnels de la comptabilité : Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

  Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

  Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, … sont également exclus. Toutefois, un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce...

 
Les activités de location d'immeubles


Pour les activités de location d’immeubles, il est impossible de bénéficier du régime de la micro-entreprise dans le cadre de location d’immeubles. Aussi bien si la location porte sur des biens immobiliers non meublés ou professionnels.

 

Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa
  Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa ne sont pas éligibles. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.

  Les activités qui ne sont pas adaptées à la micro entreprise

  Au-delà des activités qui sont exclues du champ de la micro-entreprise, il existe d'autres activités qui peuvent être exercées en micro-entreprise, mais pour autant qui ne sont généralement pas adaptées à ce statut. Par exemple c’est le cas des activités qui s'exercent via un commerce en boutique, car la TVA n'est pas récupérable alors même que vous allez faire de nombreux achats. C’est le cas également pour les activités qui nécessitent l'embauche d'un salarié, car le chiffre d'affaires possible en micro-entreprise étant limité. Le salaire et les charges ne pourront pas être déduits (l’abattement étant forfaitaire), ce qui peut rendre le statut inadapté économiquement.
C’est la même chose pour les activités qui nécessitent des investissements importants, car les investissements ne sont déductibles fiscalement (achats ou amortissements). De plus, sans option pour la TVA cette dernière ne peut être récupérée.
Sachant que majoritairement, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, ce qui signifie qu’il facture ses clients sans TVA et qu’il ne récupère pas la TVA sur ses achats et investissements,
la non-récupération de la TVA est une limite du statut auto-entrepreneur qui peut être préjudiciable à certains entrepreneurs. Aujourd’hui, le régime micro-entreprise n’est plus aligné sur le régime de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut donc être assujetti à la TVA.