Le statut de micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime dit « simplifié » de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. En pratique le montant des charges sociales à payer correspond à un pourcentage fixe (déterminé en fonction de l’activité) du chiffre d’affaires encaissé.

Attention il s’agit bien de déclarer le chiffre d’affaires encaissé sur la période concernée et non pas le chiffre d’affaires facturé. Le principe est de payer des charges sur ce qui est effectivement encaissé, donc pas de charge sur les impayés.

A quoi correspondent les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales de la micro-entreprise concernent :

• L’assurance maladie-maternité
• Les allocations familiales
• La couverture invalidité-décès
• La retraite de base et de retraite complémentaire
• La CSG et la CRDS.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des taxes destinées à financer la protection sociale en France et à résorber l'endettement de la sécurité sociale.

Taux de cotisations sociales selon l’activité

Dans le régime de la micro-entreprise, les taux de cotisations sociales varient en fonction de la nature d'activité exercée.

• Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (bénéfices industriels et commerciaux) (BIC)* : 12,8 %
• Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC ou BNC), et activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse : 22 %
  
  

Pour aller plus loin https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267   Exonération de charges sociales pour les bénéficiaires de l'Acre

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et d’un accompagnement pendant les premières années d'activité. Si vous êtes bénéficiaire de l'Acre, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle des charges sociales pendant la première année de votre activité.

Depuis le 1er avril 2020, les taux d’exonération sont les suivants :

• 75 % d'exonération la première période (pas de changement)
• 25 % d'exonération la seconde période (au lieu de 50 %)
• 10 % d'exonération la troisième période (au lieu de 25 %)

Pour aller plus loin Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site : https://www.pole-emploi.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise/les-aides-financieres-creation-d/laide-aux-createurs-ou-repreneur.html   Faire une simulation de vos charges sociales Pour faire une simulation de vos charges sociales en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez utiliser l’outil proposer par BPI : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/simulateur-charge

 La contribution formation professionnelle

En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs doivent payer la contribution formation professionnelle. Il s’agit d’une participation au financement des actions de formation continue.  Le taux de cette taxe est de :

• 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants
• 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services
• 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.
  
  

Ce pourcentage est à rajouter au taux forfaitaire de cotisations sociales.

Une taxe pour frais de chambres consulaires

Les micro-entrepreneurs doivent également payer la taxe pour frais de chambres consulaires. Il s'agit d'un pourcentage de chiffre d'affaires en fonction de l'activitée exercée :

 

• Prestations de services : 0,044 % - CCI
• Prestations de services artisanales : 0,48 % - CMA
• Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 % -CCI
• Achat revente par un artisan : 0,22 % - CMA
• Artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007 % - CCI

(Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847)  

Le paiement des charges sociales

Pour procéder au paiement des charges sociales, une déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée auprès de l’Urssaf. La périodicité est mensuelle ou trimestrielle selon l’option qui a été choisie. Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée au plus tard 30 jours après le mois ou le trimestre concerné. En effe, même si le chiffre d’affaires est à zéro, il est nécessaire de faire une déclaration. Dans ce cas aucune cotisation ne sera due, sauf en cas d’option à des cotisations minimales (indemnités journalières, ou retraite). Par exemple la déclaration du chiffre d’affaires de Mars 2021 ou du 1er trimestre 2021, doit être effectuée au plus tard le 30 Avril 2021.