Selon le dictionnaire juridique de  Serge Braudo "Le "devis" est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition."

 

Prix non standardisés ou grille tarifaire variable

Vous avez l’obligation d’établir un devis pour vos prestations, si vous pratiquez des prix non standardisés ou si votre grille tarifaire est variable. Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative la consommation, lorsque le client le demande, les prestations de services doivent faire l’objet d’un devis détaillé.

L’ Art L. 112-3 du code de la consommation stipule que : « Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. »    

Prestations supérieures à 1 500 Euros

  Un devis est également obligatoire pour toutes les prestations d’un montant estimé à plus de 1 500 Euros.

 

Devis obligatoire pour certaines activités

 

Pour des montants inférieurs à 1 500 Euros, pour certaines activités l’établissement d’un devis est également obligatoire, préalablement à toute intervention.   Cela concerne :  

• Les travaux et dépannages.
• Certaines prestations de santé, les services à la personne.
• La location de véhicules.
• Le déménagement.

    Dans les faits, le devis devient un document contractuel dès lors qu’il est approuvé et signé par le client. C’est pourquoi, vous devez être attentif à la rédaction du devis. En effet, c’est ce document qui vous lie à votre client et qui détermine vos engagements : ce qui va être fait, dans quelles conditions, dans quels délais et à quel prix.   De plus, en fournissant un devis, l’auto-entrepreneur permet aux clients de comparer les prix d’un prestataire à un autre.   Conditions de forme du devis en auto-entreprise   Les devis émis par votre auto-entreprise peuvent être créés sur le même modèle que celui de vos factures, car la plupart des informations obligatoires sont similaires. Toutefois, le devis ne remplace pas la facture que vous devrez établir  une fois la prestation effectuée. Par contre, au moment de la facturation, pensez à indiquer le n° du devis correspondant.     Liste des mentions obligatoires sur vos devis :  

• La mention « Proposition de prix » ou « devis »
• La date d’émission du devis
• Le numéro du devis
• Votre nom et vos coordonnées (et la mention commerciale si vous en avez une)
• Votre numéro SIREN 
• Le n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers (le cas échéant)
• Numéro individuel d’identification de TVA (s’il y a lieu)
• Le nom ou la raison sociale du client
• Le lieu d’exécution de l’intervention (sauf si votre client particulier refuse que soit mentionnée son adresse)
• La somme globale à payer HT, et éventuellement le versement d’acomptes.
• La désignation de la prestation ou des produits, détaillé en quantité et en prix unitaire
• Le prix de la main d’œuvre
• Les frais de déplacement s’il y a lieu
• Les conditions de paiement, de livraison et d'exécution de la prestation
• La date de début de fin des travaux d’exécution
• Les modalités relatives aux réclamations
• Les conditions du service après-vente (garantie notamment) s’il y a lieu
• La mention « Devis gratuit » ou le prix du devis
• La durée de validité de l’offre
• L’indication manuscrite, datée et signée par votre client : « Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution de la prestation/des travaux, lu et accepté »
• L’indication manuscrite « Lu et accepté », daté et signé par vous

  Notamment pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le professionnel doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.

Plus spécifiquement pour les prestations des déménageurs, le devis doit comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

Rappel : Lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.