La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et a une valeur juridique importante. Elle sert également de justificatif comptable. Elle doit être rédigée en langue française, et établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client. Concernant la facturation, les obligations qui s’appliquent aux professionnels sont les mêmes pour les activités exercées sous le statut de micro-entrepreneur.

 

Selon la qualité du client

  Dans les faits, il convient de distinguer la qualité de votre client : particulier ou professionnel. Entre professionnels, la facturation résulte d’une obligation et aucune exception n’existe à ce principe. Avec un particulier, l’établissement d’une facture s’impose uniquement pour certaines opérations, les ventes à distance par exemple. Pour résumé, l’émission d’une facture est obligatoire dans les cas suivants :

• Toute prestation de services ou de vente de marchandises entre professionnels
• Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 Euros (TVA comprise) effectuée pour un particulier
• Toute activité de production, de distribution ou de services par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle
• Ventes à distance, à savoir les échanges entre États de l'Union Européenne pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
• Livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

A savoir, pour les professions libérales, la note d'honoraires est le document qui remplace la facture. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.    

La note

  Toutefois, un document appelé « note » doit être remis à vos clients particuliers si vous exercez une prestation de services :

• Comportant l’exécution de travaux immobiliers.
• Dont le prix s’élève à vingt-cinq euros au moins (25 Euros)

Le contenu de la note est allégé par rapport à celui d’une facture. Il suffit d’y préciser la date, le nom et l’adresse de votre entreprise, le nom de votre client, la date et le lieu d’exécution de la prestation de services, un décompte des opérations effectuées (quantités et prix), ainsi que le montant à payer.  

 

Conditions de forme de la facture

  La facture doit respecter des conditions de forme strictes. L'article L441-9  du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures. Les articles R123-237 et 238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc. La facture doit également faire apparaitre le montant de l'indemnité forfaitaire (40 Euros) pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Voici la liste des mentions obligatoires que vous devez faire figurer dans vos factures de micro-entrepreneur :


 

• Date de facture : Date à laquelle vous émettez votre facture.
• Numéro de facture : Numéro que vous attribuez à votre facture.
• Date de livraison: Date à laquelle vous avez livré le bien ou exécuté la prestation.
• Coordonnées de l’acheteur: Nom et adresse de votre client.
• Coordonnées du vendeur: Votre nom, votre prénom, votre adresse ainsi que vos numéros d’identification aux registres.
• Décompte de la facture : Désignation des biens que vous avez vendus ou des prestations que vous avez exécutées avec distinction entre le prix des matériaux et le prix de la main d’œuvre.
• Prix facturé : Votre prix de vente unitaire, vos produits vendus, votre prix total
  Votre taux horaire, le nombre d’heures que vous avez passé, votre prix total
  Vos majorations de prix (frais de conditionnement, de transport ou d’emballage) et vos réductions de prix (rabais, remises ou ristournes).
• TVA : Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en cas d’application de la franchise en base. En cas de soumission, indiquez le taux de TVA et le montant de TVA facturée.
• Montant à payer: Montant total hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) qui vous est dû.
• Délai de paiement : Date à laquelle vous souhaitez être payé
  Taux d’escompte applicable en cas de paiement anticipé.
• Retard de paiement : Taux de pénalités que vous appliqueriez si votre facture n’était pas réglée dans les délais.
• Indemnité dont serait redevable votre client s’il ne vous paie pas à l’échéance prévue (40 €).
• Assurance professionnelle: Coordonnées de votre assureur et synthèse des garanties du contrat (pour les artisans).

  Vous ne devez pas obligatoirement mentionner le mode de paiement dans vos factures de vente. Toutefois, en pratique, cette information demeure essentielle.