maud{nospam}reactise.com // 06.60.87.09.40 // 06.81.26.65.46
20 ans d‘experience
Nous mettons à votre service nos années d’expérience pour mieux répondre à vos attentes.
Expertise & reactivite
Tout est mis en œuvre pour vous trouver des solutions dans les meilleurs délais.
un reseau de pros
Nous vous accompagnons et nous vous conseillons en partenariat avec notre réseau.
Salariat déguisé et micro-entrepreneur
Salariat déguisé et micro-entrepreneur

Salariat déguisé et micro-entrepreneur

Micro-entreprise
Par , le
Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, ce qui le distingue du salarié. Utiliser le statut de micro-entrepreneur pour faire du salariat déguisé n’est pas une bonne chose.   Définir le salariat déguisé

Deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé :

  • Un critère économique: l’auto-entrepreneur n’exerce que pour un seul client, son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle.
  • Un critère juridique: il existe un lien de subordination.
La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc, 13 nov. 1996, no 94-13.187, Bull. civ. V, no 386 ; Cass. soc, 4 juill. 2002, no 00-19.297 ; Cass. 2e civ. 25 mai 2004, no 02-31.203).

 

Comment reconnaître une situation de salariat déguisé ?

Pour comprendre s’il existe un lien de subordination entre l’auto-entrepreneur et son client, il faut évaluer la relation entre les deux parties. Pour la justice, il existe plusieurs moyens de comprendre qu’un auto-entrepreneur est, ou devient un salarié déguisé.


Les faits suivants peuvent aider à démontrer que le travailleur indépendant ne l’est que sur le papier :

  •  Il est soumis aux horaires du client (entreprise) donneur d’ordre.
  •  Il travaille dans les locaux et utilise le matériel de l’entreprise.
  •  Il participe systématiquement aux réunions, et il doit « rendre des comptes » régulièrement.
  •  Les congés ou son planning lui sont imposés.
  •  Il reçoit des avertissements ou des sanctions.

Ces situations indiquent que le micro-entrepreneur perd l’autonomie et la liberté liées à son statut.

Les risques du salariat déguisé pour l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur considéré comme salarié déguisé peut vite se retrouver dans une situation de précarité car :
  •  Il n’est plus maître de son temps, qu’il dédie à son client « employeur ». 
  •  Il fournit un travail égal, voire supérieur à celui d’un salarié, sans en avoir les avantages.
Ainsi, en ayant un unique client, si l’entreprise met fin à leur collaboration, il peut se retrouver sans aucune ressource financière. Si les poursuites judiciaires ne concernent que l’employeur dans le cas du salariat déguisé, suite à un contrôle URSSAF par exemple, l’auto-entrepreneur pourra être soumis à d’éventuelles régularisations, comme le remboursement des prestations sociales et des allocations chômage touchées durant cette période, ainsi que la requalification de sa prestation en contrat de travail.

Les risques pour le client

En cas de conflit entre le micro-entrepreneur et son client ou en cas de dénonciation d’un cas de salariat déguisé, les entreprises le pratiquant sont lourdement punies par la loi. Le tribunal des prud’hommes peut requalifier la mission de l’auto-entrepreneur en contrat de travail. Le client donneur d’ordre, qui a agi en réalité comme un employeur, peut être condamné à verser :

 
  • Les salaires et indemnités (congés, heures supplémentaires, primes…) correspondant à un poste équivalent, depuis le début de la relation de travail 
  •  Les cotisations sociales dues à l’URSSAF et autres caisses.
  •  Des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts, en cas de rupture de contrat.

Des sanctions pénales peuvent être engagées si l’entreprise est accusée de travail dissimulé. En effet le salariat déguisé, constitue un délit (article L8221-5 du Code du Travail) et les sanctions prévues dans ce cadre sont une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et 45 000 € d’amende. En cas de récidive, les sanctions peuvent être doublées.

Salariat déguisé : précautions et recours

Le meilleur moyen pour un auto-entrepreneur d’éviter cette situation est de garder son indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui fait appel à ses services. En ayant plusieurs clients par exemple.  De par son statut, le travailleur indépendant ne doit pas se laisser imposer les conditions d’exécution de sa mission par un tiers. La relation doit se faire d’égal à égal. D’aucune façon, un lien de subordination ne doit apparaître entre le client et l’auto-entrepreneur. Le contrat et les conditions générales de ventes doivent être adaptés au statut de la micro-entreprise. Si vous vous retrouvez dans une situation de salariat déguisé qui vous porte préjudice, nous vous conseillons de vous rapprocher du Conseil de Prud’hommes de votre département.


   

0 commentaire

Laisser votre commentaire


* Champs Obligatoires. Vous disposez d'un droit d'accès, modification, suppression, et rectification de vos données. Pour l'exercer, écrivez-nous : maud{nospam}reactise.com .Nous nous engageons à ne jamais communiquer vos données à un tiers.

Réactivité & Expertise

contactez nos experts

Vous pouvez nous adresser par mail votre demande, afin que nous puissions prendre connaissance de vos attentes, et vous répondre rapidement.
Nous intervenons sur toute la France (et à l’étranger) en fonction de la nécessité de la mission.

33, allée du Néflier - 77410 Annet-sur-Marne - 06.60.87.09.40 - 06.81.26.65.46 - maud{nospam}reactise.com

J'accepte que les informations recueillies sur ce formulaire soient traitées par Réactise pour répondre à ma demande.




* Champs Obligatoires. Vous disposez d'un droit d'accès, modification, suppression, et rectification de vos données. Pour l'exercer, écrivez-nous : maud{nospam}reactise.com .Nous nous engageons à ne jamais communiquer vos données à un tiers.