Le régime micro-entrepreneur est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités réduites pour la création de votre activité à but lucratif, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiements. L’imposition fiscale et sociale est simplifiée.

Définition du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur qui :  

• Exerce son activité en nom propre (entreprise individuelle),
• Relève du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC ou micro-BIC),
• Bénéficie du régime micro-social.

  Sous son statut, le micro-entrepreneur s’acquitte de ses charges sociales (et impôts) de façon simplifiée :  

• Les cotisations sociales se calculent sur le chiffre d’affaires brut encaissé chaque mois/trimestre, en appliquant un taux qui dépend de la nature de l’activité,
• Les impôts se déterminent en appliquant un taux sur un chiffre d’affaires annuel encaissé net d’un abattement (le micro-entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

 

Un abattement forfaitaire

En effet, ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire en fonction du type d’activité, sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :

• 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place.
• 50 % pour les prestations de services commerciales.
• 34 % pour les prestations de services non commerciales (type activités libérales).

 

Option pour le versement libératoire

Sous ce régime, vous pouvez opter, sous certaines conditions pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il correspond à une sorte de prélèvement à la source. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales. Un taux fixé est appliqué et dépend de la nature de votre activité :  

• 1 %pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%).
• 1,7 %pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• 2,2 %pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  Ce taux de prélèvement s’ajoute donc aux différentes cotisations sociales. La nature forfaitaire de ce versement le rend définitif et non-remboursable. Pour bénéficier de cette option, le revenu fiscal de référence du foyer fiscale pour l’année N-2, c’est-à-dire 2019 pour 2021, ne doit pas dépasser certains seuils. Par exemple 27 519 Euros pour une personne ou 55 038 Euros pour 2 parts c’est-à-dire un couple.