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Montant des cotisations fiscales pour un micro-entrepreneur
Montant des cotisations fiscales pour un micro-entrepreneur

Montant des cotisations fiscales pour un micro-entrepreneur

Micro-entreprise
Par , le
Sur le plan fiscal, le micro entrepreneur a le choix entre le régime classique et le régime optionnel de versement libératoire.

 
Cas général

 

  Le régime classique s'applique automatiquement, sauf si le micro-entrepreneur fait le choix de l'option du versement libératoire. Le régime général d'imposition de la micro-entreprise est applicable au micro-entrepreneur qui est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :


  • Des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
  • Des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

  Le micro-entrepreneur n’a pas à d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC).   Il doit également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.



 

Il doit indiquer les mentions suivantes sur sa déclaration de revenus, à la partie Informations générales :

 
  • Nom et prénom de l’exploitant.
  • Adresse d’exploitation.
  • Numéro SIRET de l'établissement principal.
  • Nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).

  C’est l'administration fiscale qui détermine le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire de :

 
  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte),
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC,

  Avec un minimum d'abattement de 305 Euros. En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 Euros.  


Le Prélèvement à la source (PAS)


En l'absence d'option pour le versement libératoire, le prélèvement à la source (PAS) s'applique. Les revenus issus de l'activité de micro-entrepreneur donnent lieu à paiement d'acompte prélevés directement sur le compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres.

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