Mettre en place des conditions générales de vente (CGV) est une démarche très importante pour l’entreprise et cela s’applique pleinement aux microentreprises. Les CGV permettent de poser un cadre, de respecter les obligations en matière de législation et surtout de  vous sécuriser dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour rédiger vos conditions générales de vente, vous avez le choix entre deux solutions : les établir vous-même ou les faire rédiger par un professionnel compétent en la matière. Si vous souhaitez tout de même rédiger vous-même vos conditions générales de vente, prenez bien soin de vous documenter sur la législation applicable et éventuellement de les faire relire par un professionnel.

L’intérêt d’avoir des conditions générales de vente

Une obligation légale

Que vous vous adressiez a des professionnels, ou à des particuliers les CGV sont nécessaires. En effet selon l’article L441-6 du Code de commerce,  un professionnel a l’obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Pour le client consommateur, l’article L111-1 du Code de la consommation met à la charge du vendeur professionnel une obligation générale d’information précontractuelle. Dans la pratique cette obligation est couverte par les conditions générales de vente.

Un outil juridique

Les conditions générales de vente sont un outil juridique qui permet de sécuriser les activités de l’entreprise. Les différentes clauses des CGV vont vous permettre de fixer vos règles (dans le respect de la législation). Dans les conditions générales de vente on retrouve les informations suivantes :

• Vos conditions de vente : quand s’effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…,
• Le barème de vos prix unitaires,
• Caractéristiques du produit, du service,
• Les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,
• Les conditions de règlement : avec notamment le taux des pénalités de retard et leurs conditions d’application,
• Les garanties légales ou contractuelles,
• Depuis le 1^er janvier 2013, il faut mentionner que tout retard de paiement entre professionnels rend désormais le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.
• Les moyens de recours en cas de litige.

Droit de rétractation

Dans les conditions générales de vente, doit être prévu le droit de rétractation.

Pour le consommateur

Le consommateur a un délai de 14 jours pour changer d'avis. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale. Ce droit ne s’applique pas dans tous les cas, il bénéficie de nombreuses exceptions.

Pour aller plus loin https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485   Pour les professionnels

L’entrée en vigueur de la loi Hamon (dans son article L121-16-1 III. du code de la consommation) permet à certains professionnels d’user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels. Ce droit de rétractation entre professionnels est applicable dès lors que trois conditions strictes sont respectées :

• Le contrat doit être conclu hors établissement,
• L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
• Et le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

  Pour aller plus loin

La  CCI Ile de France, propose en ligne un modèle type de conditions de générales de ventes entre professionnels : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/contrats-modeles/commerciaux/conditions-generales-de-vente-entre-professionnels