Seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro-entrepreneur

  Depuis le 1^er janvier 2020, les seuils de chiffre d'affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été largement revalorisés. Aujourd’hui, ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires HT annuel ne dépasse pas :  

• 176 200 euros maximum pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement
• 72 600 euros maximum pour les activités de prestations de services

 

Les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA

 

Les seuils de la franchise de  TVA

  Un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA.

Cet assujettissement peut résulter soit d’un dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, soit d’une option volontaire du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA.   Une micro-entreprise en franchise en base de TVA, ne collecte aucune TVA. En contrepartie, la TVA payée sur les achats de biens et services n’est pas récupérable.   L’application du régime de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :  

• 85 800 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
• 34 400 euros pour les activités de prestations de services.

  Pour les micro-entreprises qui ont à la fois une activité de ventes et de prestations de services, la franchise en base de TVA s’applique dès lors que :  

• Le chiffre d’affaires total (ventes + prestations de services) n’excède pas 85 800 euros,
• Et que le chiffre d’affaires propre aux prestations de services n’excède pas 34 400 euros

Quand la micro-entreprise dépasse les seuils de la franchise en base de TVA

 
Le maintien de la franchise en base de TVA En cas de dépassement des seuils ci-dessus, le régime de la franchise en base de TVA est maintenu pour l’année en cours et l’année suivante à condition :
Que le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés suivants:  

• 94 300 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
• 36 500 euros pour les activités de prestations de services,

Que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé les seuils de base du régime de la franchise de TVA.   En cas de création d’entreprise en cours d’année aucun prorata temporis n’est appliqué aux seuils.

Et lorsque les conditions ne sont pas respectées :

Dans le cas où le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse les seuils majorés, la micro-entreprise est assujettie à la TVA à compter du 1^er jour du mois de dépassement. Et si le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés mais que le chiffre d’affaires de l’année précédente a dépassé les seuils de base, la micro-entreprise est assujettie à la TVA à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Le chiffre d’affaires doit être suivi afin de pourvoir anticiper les dépassements des seuils qui peuvent être lourd de conséquences.