Se prémunir

 
Pour se prémunir de clients peu scrupuleux et pour faire valoir ses droits, vous devrez mettre en place des processus administratifs. Pour cela vous devrez mettre en place des devis, bons de commandes et bons de livraisons conforment. Le devis, et son acceptation est un outil qui vous protège lorsqu’il est établi de manière précise, complète et est signé par le client. Les conditions générales de ventes permettent également de se prémunir lorsque le client les a acceptées.

Vous devrez être également attentif à l’élaboration de vos factures et au respect du formalisme.


En cas de factures impayées

 
Il arrive que le micro-entrepreneur ayant réalisé une prestation ou livré un produit ne se fasse pas payer. En effet, un devis et un bon de commande sont signés, parfois un acompte a été versé mais une fois le livrable réalisé et envoyé, plus rien.

 

Les recours

La première étape est de relancer le client : par téléphone, mail, courrier et lettres recommandées, en gardant soigneusement des traces de toutes les actions réalisées Si cela n’est pas suivi d’effet, il est possible de tenter une réelle prise de position juridique : une lettre de mise en demeure permet d’engager une procédure judiciaire. Attention, la lettre de mise en demeure doit respecter des conditions de formes et comporte des mentions spécifiques. Cette lettre de mise en demeure est également le point de départ pour générer des intérêts de retard. La dernière étape est la procédure de recouvrement judiciaire. Selon les sommes et la nature du litige, vous pouvez utiliser différentes procédures : injonction de payer, référé-provision, ou l’assignation en paiement (contentieux).   Les procédures sont chronophages pour votre activité comme pour votre temps personnel et génèrent du stress C'est pourquoi nous insistons sur l'importance de mettre en place des procédures de devis, bons de commande, acomptes, facturations, relances, de manières précises et régulières. Cela ne vous mettra pas à l'abri de clients malhonnêtes, mais cela vous permettra d’avoir de bonnes bases pour faire valoir vos droits.

 

En savoir plus

  Dossier : Dossier pratique sur le recouvrement de créances devant le Tribunal de commerce