Bonne nouvelle, le statut auto-entrepreneur est ouvert aux fonctionnaires. En effet si la loi interdit toute activité lucrative en parallèle d’un emploi dans la fonction publique,  il existe une exception pour certaines activités exercées sous le régime auto-entrepreneur. Le fonctionnaire ou agent de la fonction publique, peut avoir un statut de titulaire (statutaire) ou de vacataire (contractuel, auxiliaire). Son temps de travail peut varier comme pour les autres salariés, avec un temps partiel ou un temps complet Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités. Toutefois il existe des exceptions, en cas d’exercice à titre accessoire (en dehors des heures de service) pour certaines activités définies par le décret du 27 janvier 2017 (article 6).


Fonctionnaire auto-entrepreneur : Les activités autorisées sans limitation de temps


Le fonctionnaire travaillant à temps partiel ou à temps plein peut exercer certaines activités sans limitation dans le temps. Ces activités autorisées aux fonctionnaires en tant qu’auto-entrepreneur, concernent notamment :

• Les activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou d’éducation populaire ;
• L’enseignement ou formation ;
• L’expertise ou consultation ;
• Les travaux réalisés chez les particuliers ;
• Le service à la personne ;
• La vente de biens fabriqués personnellement.

Pour exercer une de ces activités, une demande écrite doit être adressée à la hiérarchie en spécifiant la nature de l’activité et les conditions de rémunérations. La demande est étudiée par une commission déontologique. En cas d’accord, l’activité peut être exercée sans limitation dans le temps.


Fonctionnaire auto-entrepreneur : Les activités autorisées mais limitées dans le temps


Pour les activités non citées ci-dessus, le fonctionnaire peut les exercer avec une autorisation temporaire de l'administration publique, pour une durée de 2 années maximum et renouvelable pour 1 année de plus.

Cela concerne les activités :

• Industrielles ;
• Commerciales ;
• Artisanales ;
• Libérales. (Hors prestations d’expertises ou consultations)

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur lorsque l’on est agent public

Pour qu’un fonctionnaire puisse créer une activité professionnelle secondaire sous le statut d’auto-entrepreneur, il doit :

• Être à temps incomplet : durée inférieure ou égale à 70%.
• Obtenir l’autorisation de sa hiérarchie pour créer une entreprise : Limitée dans le temps à 3 ans.
• Obtenir l’autorisation de cumul d’activité, sans limitation dans le temps.

 

Les cas particuliers


Militaire et auto-entrepreneur


Un militaire peut devenir auto-entrepreneur s’il le souhaite, avec l’accord obligatoire du Ministère de la Défense. Sous ce statut, il peut exercer en complément une activité :

• D’expertise ou consultation auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé ;
• D’enseignement ou de formation ;
• De service à la personne.

Professeur de la fonction publique et auto-entrepreneur

  Les fonctionnaires, personnel enseignant, technique et scientifique des établissements d’enseignements et les personnes ayant des activités artistiques ont la possibilité d’exercer librement une profession libérale en auto-entreprise relative à leur fonction. C’est ce que l’on appel la production libre des œuvres de l’esprit (photographies, écrits …). Par exemple les professeurs et fonctionnaires de l’éducation nationale peuvent cumuler deux activités sous le statut d’auto-entrepreneur si celles-ci découlent de leurs fonctions, comme :

• L’animation de centre de loisirs pendant les vacances ;
• La création et dispense de cours particuliers ;
• L’animation d’un centre de formation.